En effet, à partir du 1er janvier 2025, il ne sera plus possible d’utiliser Infogreffe pour déposer des formalités en ligne. Désormais, le Guichet unique devient l’interlocuteur exclusif, pour effectuer ses démarches. Toutefois, il demeure toujours possible de consulter le suivi des formalités déposées avant 2025 sur Infogreffe et obtenir des extraits K-BIS ou d’autres documents concernant les entreprises tels que les derniers statuts mis à jour.
Par ailleurs, il faudra également prendre en compte la modification des tarifs des annonces légales. Une hausse des prix de 2 % est applicable, à partir du 1er janvier 2025. Le montant de la publication d’une annonce légale pour une constitution de SAS passe ainsi de 193 euros à 197 euros.
Intéressons-nous plus amplement aux tribunaux des activités économiques.
À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, la France expérimente la concentration des procédures amiables et collectives devant une seule juridiction, et ce jusqu’au 31 décembre 2028. Le tribunal de commerce est ainsi renommé tribunal des activités économiques, dans les douze juridictions faisant partie de l’expérimentation : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Ces tribunaux ont pour vocation de se substituer aux tribunaux de commerce et judiciaire, en matière de procédures amiables et collectives des entreprises en difficulté, y compris pour les situations juridiques spécifiques liées aux baux commerciaux, dans le cadre de procédures collectives.
Notons qu’ils ont une compétence exclusive pour les entreprises relevant de l’article L. 721-8 du code de commerce. De plus, les tribunaux judiciaires demeurent compétents pour les professionnels exerçant des activités réglementées.
Le tribunal des activités économiques se compose de greffiers du tribunal de commerce, de juges consulaires du tribunal de commerce, et de juges exerçant la profession d'exploitant agricole. Ces derniers sont nommés par le ministre de la Justice et leurs fonctions cesseront à l’issue de l’expérimentation, conformément à l’article 26 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 du 20 novembre 2023.
Le droit applicable en matière de procédure amiable et collective n’est pas modifié par cette expérimentation.
Désormais, et ce à partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les demandes d’ouverture de procédures amiables ou collectives doivent être présentées auprès du TAE de votre ressort, si l’activité se situe dans un territoire concerné.
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