À partir du 1er juillet 2025, la gestion des saisies des rémunérations ne relèvera plus des tribunaux judiciaires mais des études de commissaires de justice. Cette réforme, qui vise à simplifier et accélérer le processus, modifie profondément le rôle des CDJ. Septeo Solutions CDJ, en première ligne pour accompagner cette transition, travaille à l’adaptation de ses outils.
Entretien avec Franck-Éric Odoux, directeur du service client.
Jusqu’à présent, la procédure de saisie des rémunérations nécessitait une requête auprès du tribunal judiciaire, suivie d’une audience avec un juge, qui pouvait soit trouver une conciliation, soit ordonner la saisie. Une fois la saisie validée, le tribunal contactait l’employeur, qui devait effectuer les retenues sur salaire et les reverser aux créanciers. À compter du 1er juillet, cette mission sera assurée par les commissaires de justice (CDJ). « Un CDJ saisissant va initier la procédure en cas d’impayé. Après un délai d’un mois, il notifiera directement l’employeur, qui effectuera les retenues et les versera à un CDJ répartiteur. Ce dernier sera chargé de répartir les sommes aux créanciers, avec une cadence maximale de six semaines », explique Franck-Éric Odoux. Lorsque plusieurs créanciers sont concernés, le CDJ répartiteur devra effectuer une répartition précise des montants et réaliser les virements aux bénéficiaires. Cette réforme va permettre d'accélérer la répartition des fonds : « alors qu’auparavant les délais pouvaient atteindre six mois, les créanciers seront désormais payés chaque mois », assure Franck-Éric Odoux.
Le premier commandement de payer pourra être lancé à compter du 1er juillet 2025, « mais les premières saisies de rémunération n’interviendront pas avant août, et les premiers paiements aux créanciers ne débuteront qu'en septembre », glisse Franck-Éric Odoux. À trois mois de l'entrée en vigueur de la réforme, toutes les spécifications ne sont pas finalisées. Ainsi, Septeo Solutions CDJ prévoit une mise en place progressive : la première version des outils sera livrée dès juillet et enrichie au fil du temps.
Septeo Solutions CDJ travaille sur la première version du cahier des charges, fourni par la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ). Une seconde version est attendue prochainement. « Nous nous concentrons d’abord sur le module du CDJ saisissant, qui repose sur des processus connus. Ensuite, un module dédié au CDJ répartiteur sera développé. Cette nouvelle brique logicielle nécessite d’importants investissements et une adaptation aux nouvelles règles métiers », souligne Franck-Éric Odoux.
La gestion des saisies des rémunérations est une mission basée sur le volontariat. Pour les CDJ volontaires, les formations débuteront mi-avril pour une durée de 9h (3h en distanciel et 6h en présentiel). « Seuls les CDJ souhaitant devenir répartiteurs devront s’inscrire au registre national des saisies, en cours de développement », précise Franck-Éric Odoux. Un point d’incertitude demeure : la partie tarifaire n’est pas encore actée.
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