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Depuis plusieurs années, la dématérialisation s'impose progressivement dans la gestion des études de commissaires de justice. Avec la réforme de la facturation électronique portée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), c'est désormais l'ensemble du circuit de facturation qui bascule dans le numérique avec des obligations légales, des calendriers précis et des sanctions en cas de manquement.
Votre profession présente une dualité qui rend cette transition plus complexe que dans d'autres secteurs : vous facturez à la fois des clients professionnels (entreprises, banques, bailleurs institutionnels) et des clients particuliers (débiteurs, personnes physiques dans le cadre de procédures ou de constats). Parfois dans le même dossier. Cette réalité exige d'organiser deux circuits distincts au sein d'un même flux de travail.
Bonne nouvelle : en suivant ces étapes structurées, votre étude peut aborder cette réforme avec méthode et sérénité partout en France, quelle que soit la taille de votre structure.
Avant d'agir, il faut comprendre. La réforme de la facturation électronique repose sur trois notions fondamentales que vous et vos collaborateurs devez maîtriser.
L'e-invoicing désigne l'émission, la transmission et la réception de factures sous un format électronique structuré, lisible par machine : Factur-X, UBL ou CII. Il s'applique exclusivement aux transactions B2B domestiques, c'est-à-dire entre deux entreprises françaises assujetties à la TVA.
Pour votre étude, cela concerne vos clients professionnels : sociétés mandantes, banques, bailleurs institutionnels, entreprises. Chaque facture à leur destination devra transiter obligatoirement par une Plateforme Agréée.
L'e-reporting ne porte pas sur les factures elles-mêmes mais sur les données fiscales des transactions hors B2B. Il concerne notamment :
• Vos clients particuliers : débiteurs, personnes physiques dans le cadre de procédures (B2C) ;
• Vos clients établis à l'étranger ;
• Certains paiements spécifiques comme les acomptes.
Dans ces cas, vous n'envoyez pas de facture structurée au client, mais vous transmettez les données correspondantes à l'administration fiscale via votre Plateforme Agréée.
La Plateforme Agréée (PA) est l'opérateur immatriculé et contrôlé par la DGFiP qui prend en charge l'ensemble de vos flux de facturation : émission, réception et transmission à l'administration.
Le groupe Septeo est officiellement reconnu comme Plateforme Agréée par la DGFiP, une reconnaissance qui confirme son rôle essentiel dans l'accompagnement des commissaires de justice dans leur transformation numérique.
Rassurez-vous : la réforme ne remet pas en cause vos habitudes de facturation. Les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce et le Code général des Impôts restent identiques. Seul le canal de transmission change, la facture transite désormais par une Plateforme Agréée au lieu d'être envoyée directement au client.
La réforme introduit simplement quatre nouvelles mentions obligatoires, destinées à faciliter le traitement automatisé des factures :
• Le numéro SIREN de votre client,
• La catégorie de l'opération (vente, prestation de services, ou les deux),
• La mention relative à l'option de paiement de la TVA sur les débits,
• L'adresse de livraison du bien, uniquement si elle diffère de l'adresse de facturation.
Pour le reste, le rythme d'émission ne change pas : vos factures continuent d'être émises au fil de l'eau, dès la réalisation de la prestation ou la livraison du bien. Aucun délai spécifique de dépôt n'est imposé par la réforme.
Avant de choisir des outils ou de modifier quoi que ce soit, vous devez avoir une vision claire et précise de votre organisation actuelle. Cette cartographie est le socle de toute votre stratégie de mise en conformité. Elle permet d'éviter les oublis, de dimensionner les changements nécessaires et de prioriser vos actions.
Posez-vous ces questions avec vos responsables de gestion et vos clercs en charge de la facturation :
• Quels types de clients facturez-vous ? Entreprises assujetties à la TVA, particuliers, organismes publics, clients étrangers.
• Quels sont vos volumes ? Nombre de factures par mois, par type de flux, par dossier.
• Qui émet les factures dans votre étude ? Quels collaborateurs, depuis quel logiciel, vers quels destinataires ?
• Quels formats utilisez-vous aujourd'hui ? PDF manuel, export logiciel, envoi postal, Chorus Pro pour les organismes publics ?
Pour chaque type de facture dans votre étude, la question déterminante est la suivante :
• Client = entreprise française assujettie à la TVA (société, banque, bailleur professionnel)→ e-invoicing. Facture structurée obligatoire, transit par Plateforme Agréée.
• Client = particulier (débiteur, personne physique dans une procédure) → e-reporting. Pas de facture structurée obligatoire au client, mais transmission des données à l'administration.
À partir de votre cartographie, vous pouvez maintenant classer chaque type de facture selon son régime : e-invoicing ou e-reporting. Cette étape vous permet de mesurer l'ampleur des changements à opérer et d'anticiper les priorités selon les échéances réglementaires.
À partir d’aujourd’hui, vous pouvez choisir et configurer votre Plateforme Agréée.
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques : cette obligation est universelle.
L’émission obligatoire des factures électroniques débutera également le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI.
Puis, au 1er septembre 2027, l’émission de factures électroniques et le e-reporting deviendront obligatoires pour les PME, TPE et micro-entreprises (y compris les études de commissaires de justice).
La priorité absolue est donc la suivante : quelle que soit la taille de votre office, vous devrez être capable de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
C’est la base indispensable et le point de départ de toute votre préparation.
C'est le choix le plus structurant de toute la réforme. La Plateforme Agréée sera votre interface centrale pour émettre, recevoir et transmettre vos factures à l'administration fiscale. Ce choix doit être finalisé suffisamment tôt pour que votre étude soit opérationnelle dès le 1erseptembre 2026.
À retenir :
Pour votre étude, le choix d'une PA doit aller bien au-delà du critère tarifaire. Voici les points de vigilance incontournables :
• Agrément DGFiP officiel : vérifiez l'immatriculation de la plateforme. C'est la garantie de conformité légale opposable.
• Gestion de la dualité actes tarifés / honoraires libres : votre PA doit être adaptée aux spécificités des professions réglementées.
• Routage automatique B2B/ B2C : la plateforme doit gérer automatiquement le basculement entre e-invoicing et e-reporting selon la nature du client, sans intervention manuelle.
• Suivi des statuts en temps réel : chaque facture doit être traçable : émise, reçue, acceptée, rejetée, encaissée.
• Support métier :privilégiez un éditeur qui connaît votre profession et peut vous accompagner dans la durée.
En tant qu'éditeur de logiciels pour commissaires de justice et Plateforme Agréée officiellement reconnue par la DGFiP, Septeo est le partenaire métier de votre transition. Sa solution a été conçue pour les spécificités de votre profession.
Chez Septeo Solutions CDJ, nous faisons le nécessaire pour que cette réforme s’intègre naturellement dans vos usages avant le 1er septembre 2026 :
La réforme de la facturation électronique est une échéance réglementaire incontournable. Mais pour les études qui s'y préparent en amont, elle est aussi l'occasion de moderniser leur gestion, de fiabiliser leurs flux financiers et de gagner en efficacité au quotidien.
Pour vous accompagner pas à pas, Septeo Solutions CDJ a conçu un guide complet dédié aux commissaires de justice : dates clés, obligations à respecter, rôle des Plateformes Agréées, plan d'action concret pour être prêt avant le 1er septembre 2026.
