Le constat établi par un Commissaire de justice constitue le mode de preuve qui, devant les Tribunaux, revêt la plus haute valeur juridique possible.
En effet, lors d’un procès, chaque partie est tenue d’apporter la preuve de ce qu’elle avance, et la parole d’un officier ministériel tel que le Commissaire de justice, donnée à travers son constat, établi de manière impartiale et indépendante, puisque dépourvu de toute analyse personnelle, est difficilement contestable, jusqu’à preuve du contraire.
Classiquement, le Commissaire de justice rend son constat après s’être rendu physiquement sur les lieux des faits, bien que ses prérogatives lui permettent également d’établir un constat sur la base de contenu audio et vidéo, et également sur internet, par le biais de captures d’écran.
Plus récemment et compte tenu de l’avènement des nouvelles technologies, les Commissaires de justice ont été autorisés à procéder à des constats par utilisation de drones, outils qui présentent une certaine praticité notamment lorsque les lieux du constat sont difficiles d’accès.
Les missions d’un Commissaire de justice sont nombreuses, mais lorsqu’il s’agit d’établir un constat, pour relater en détail les faits, ce dernier est contraint de se déplacer sur les lieux où doit être réalisé le procès-verbal, ce qui selon la situation du terrain est parfois compliqué, lorsqu’il existe par exemple des contraintes de hauteur, voire est impossible, sauf à mettre en danger la sécurité physique de l’officier.
L’avantage du drone est donc de pouvoir pallier ces contraintes, en permettant une capture haute définition par voie aérienne, par conséquent de manière plus rapide et à moindre coût, là où en l’absence de l’utilisation de ce dispositif, de lourds moyens financiers devraient être déployés (comme l’achat d’équipement de sécurité, de nacelles, etc.) pour parvenir au constat, tout en assurant la sécurité des intervenants.
Qui plus est, la technologie des drones permet également une captation d’image plus aboutie que la prise de photos ou de vidéo par le Commissaire de justice, puisque le survol des lieux et sa facilité de déplacement permettent la captation d’une situation sous plusieurs angles, mais également de qualité optique performante, ce qui renforce la valeur probatoire du constat.
Comme tout utilisateur de drone, le Commissaire de justice est contraint de respecter la réglementation et les procédures imposées concernant ces équipements, auxquelles sa qualité d’officier ministériel ne lui permet pas de déroger.
D’un point de vue technique, le drone doit être homologué et enregistré à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), quant à son utilisateur, il doit avoir obtenu l’ensemble des certificats de télépilotage attestant de ses capacités pratiques et théoriques en matière d’aptitudes à piloter un drone.
Concernant les zones de survol par drones autorisées, pour que le constat puisse être reçu par les Tribunaux, le Commissaire de justice doit respecter les heures et les limites de hauteur fixées par les autorités administratives, sinon avoir réalisé une déclaration préfectorale pour obtenir les autorisations de survol. Certaines zones, telles que celles situées à proximité de sites militaires, d’aéroport, etc., sont interdites au survol par drone, et la réglementation relative à l’utilisation du drone, dépend notamment de sa catégorie et de sont poids.
En tout état de cause, lorsqu’il réalise un constat par drone, le Commissaire de justice doit veiller à respecter les règles relatives au respect de la vie privée, et selon la situation, l’officier pourra obtenir une ordonnance délivrée par le Tribunal compétent, afin de procéder au constat.
Le drone se révèle être un nouvel outil indispensable à la profession des Commissaires de justice, qui, tout en respectant les règles propres à la profession et l’établissement des constats, renforcent leur expertise par la production d’éléments probants fiables, détaillés, lisibles et par conséquent difficilement contestables, en plus de gagner en rapidité d’exécution, coût et sécurité. De quoi assurer un niveau de service supérieur.
Pour approfondir le sujet, nous vous proposons de nous redécouvrir notre webinar du 28 avril "Les nouvelles technologies au service du constat"
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