Plan d'Épargne en Actions (PEA) : qu’en est-il de la fiscalité des dividendes ?

Le Plan d'Épargne en Actions(PEA) constitue un outil d'investissement attractif, offrant des avantages indéniables aux souscripteurs, notamment en matière de dividendes. Conformément à l'article 157 du Code général des impôts, les dividendes perçus par le biais d’un PEA, bénéficient d’une exonération d'impôt sur le revenu tant qu'ils restent dans le plan d’épargne. Cela permet aux investisseurs de profiter pleinement des fruits issus de leurs placements sans avoir à se soucier immédiatement de l’imposition.

Cette exonération est soumise à des règles strictes, notamment s’agissant de la durée de détention des fonds dans le PEA. Ainsi, l’exonération n’est valable qu’après le respect d’une période de 5 ans. Si le retrait intervient avant l’expiration dudit délai, les dividendes retirés du PEA deviennent imposables, dans le respect de la flat tax, comprenant 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, prévus par les dispositions de l’article 200 A du Code général des impôts.

Il existe toutefois des exceptions à la durée de 5 années, permettant d’être exonéré de l’impôt sur le revenu en cas de retrait anticipé. Néanmoins, les prélèvements sociaux de 17,2 % s'appliquent toujours. C’est notamment le cas du licenciement, de la retraite ou de l’invalidité de 2 et 3^e catégorie du titulaire des actions de son époux ou partenaire de PACS. Le propriétaire des actions qui souhaite reprendre ou créer une entreprise se voit également bénéficier de cette exonération.

Lorsque le délai de 5 ans est respecté, les dividendes sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux restent dus, à hauteur de 17,2 %.

De plus, on peut noter que les seuils de versement des différents PEA n’ont aucune incidence sur la fiscalité des dividendes.

Enfin, s’agissant des formalités déclaratives, les dividendes du PEA doivent être déclarés dans l’Imprimé Fiscal Unique (IFU), en cas de retrait prématuré ne correspondant pas aux cas exceptionnels prévus par le législateur, dans le respect des modalités prévues par le code général des impôts.