Le décret du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées, a officialisé la possibilité pour les Commissaires de Justice de désormais exercer des missions d’intermédiation immobilière.
En vigueur depuis le 1er septembre 2024, voici les possibilités qu’offre cette nouvelle activité.
L’intermédiation immobilière désigne l'activité d'un professionnel, régulièrement un agent immobilier ou un mandataire, chargé d’un rôle d'intermédiaire entre deux parties dans le cadre d'une transaction immobilière, qu'il s'agisse de la vente, de l'achat, ou de la location d'un bien.
Ce professionnel met en relation l'offre et la demande en facilitant les négociations et en veillant à ce que les intérêts des deux parties soient respectés, tout en étant chargé d'évaluer le bien, de conseiller les parties sur les prix du marché, de s'assurer de la régularité des documents administratifs et juridiques (comme le compromis de vente ou le bail), et d'accompagner les clients jusqu'à la signature de l'acte authentique chez le notaire.
En outre, il peut également s'occuper de la diffusion des annonces, de la gestion des visites, et de la négociation des conditions de la transaction.
En contrepartie de ses services, l'intermédiaire perçoit une rémunération, généralement sous forme de commission, fixée en pourcentage du prix de vente ou du loyer, et payable uniquement si la transaction aboutit.
Le Commissaire de Justice joue depuis le 1er septembre 2024 un rôle dans l'intermédiation immobilière.
Bien que cette fonction ne soit pas au cœur de son métier traditionnel, ce professionnel du droit déjà expert de la gestion locative et relative aux transactions immobilières, peut maintenant être mandaté pour intervenir au titre des activités accessoires de la profession comme intermédiaire, à condition toutefois que l’intermédiation soit réalisée pour la vente d’un bien immobilier dont il assure déjà l’administration.
Par ailleurs, outre informer la chambre régionale dont ils relèvent et le procureur général près la Cour d’appel dans le ressort de laquelle est établi leur office, le Commissaire de Justice qui souhaite prendre en charge des missions d’intermédiation immobilière doivent suivre une formation spécifique et continue en la matière.
L'entrée en vigueur de la possibilité pour les Commissaires de Justice de s'investir dans l'intermédiation immobilière ouvre de nouvelles perspectives à ces professionnels du droit. En élargissant leur champ d'intervention, ils peuvent désormais proposer à leurs clients une gestion complète des transactions immobilières, allant de l'administration du bien à son intermédiation pour la vente. Cette évolution, bien que récente, représente une opportunité intéressante pour les Commissaires de Justice de diversifier leurs activités et d’offrir un service renforcé et sécurisé à leurs clients, tout en s'appuyant sur leur expertise juridique.
Une occasion pour ces professionnels de gagner en polyvalence tout en restant au cœur des missions qui leur sont confiées !
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