Depuis juillet 2022, les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur ont fusionné, afin de ne constituer qu’un seul et unique métier : celui de Commissaire de justice.
La volonté d’une telle réunion est d’unifier la palette des compétences de ces officiers publics et ministériels, en créant une grande profession liée à l’exécution, tout en facilitant les formalités du côté du justiciable.
En pratique, aucune distinction n’est opérée entre les deux anciens métiers, puisque depuis le 1er juillet 2022, après avoir suivi(sauf dispense) une formation spécifique, anciens huissiers et anciens commissaires peuvent par le biais du statut commun de Commissaire de justice, exercer à titre exclusif les compétences qui étaient réservées aux huissiers de justice en plus des attributions judiciaires des commissaires-priseurs
Ainsi, la nouvelle profession est apte à exécuter des décisions de justice, recouvrer des créances, signifier des actes ou accomplir des actes conservatoires, dresser des inventaires, des constats, réaliser les ventes aux enchères publiques, etc.
À défaut de suivre la formation passerelle, dès le 30 juin 2026 les huissiers ou commissaires-priseurs ne pourront plus exercer.
Pour les aider dans leurs nouvelles fonctions, la Chambre nationale des Commissaires de justice a été créée en 2019, par réunion des instances ordinales des deux professions.
Même si certains professionnels font le choix de continuer d’exercer les missions qu’ils assuraient lors de la création de leurs études, nombreux commissaires-priseurs et huissiers se rapprochent pour créer des structures communes par création d’une société pluriprofessionnelle d’exercice(SPE) ou d’une société holding (SPFPL), soumises à l’autorité de la concurrence qui préconise les zones d’installation.
D’autres entités optent quant à elles pour le recrutement du personnel disposant de la palette de compétences propre à l’une des deux professions, dont elles ne disposent pas.
Mais la naissance de la profession de Commissaire de justice et la réussite de la fusion sont surtout assurées grâce à la collaboration des professionnels des deux corps de métiers à la création de l’Institut national de formation des commissaires de Justice, chargé de former les nouveaux diplômés de la profession
Cette fusion entre les deux professions ouvre de belles perspectives aux professionnels pour communiquer quant à leurs rôles et les prérogatives qui sont associées à leur métier !
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