Dans l’objectif de renforcer la confiance du public dans les professionnels du droit et en application d’un décret publié le 28 décembre 2023, les Commissaires de justice, nouvelle profession regroupant celles des huissiers de justice et des commissaires priseurs, sont désormais dotés de leur propre Code de déontologie.
Les règles dictées par ce nouveau Code, seront applicables dès le 1er mars 2024.
Divisé en quatre chapitres, le titre premier du nouveau Code de déontologie des Commissaires de justice édicte les principes fondamentaux de la profession, les conditions d’exercice professionnel, les règles relatives à la communication, ainsi que celles concernant les collaborateurs des offices.
Ne pouvant lister de manière exhaustive l’ensemble de ces règles, il est possible de retenir la consécration de certains principes à la profession, comme :
-L’indépendance, l’impartialité et la lutte contre les conflits d’intérêts ;
-La probité, la rigueur et le respect des règles de droit, notamment du principe du contradictoire, ainsi que des règles procédurales ;
-Humanité et proportionnalité de ses actes ;
-Secret professionnel ;
-Soin et célérité dans l’exercice des missions ;
-Dignité et discrétion professionnelle imposées par la fonction ;
-Loyauté et courtoisie envers les confrères, en s’interdisant notamment de démarcher leurs clients respectifs afin de laisser s’exercer le libre choix ;
-Le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Plus particulièrement, en matière de communication le nouveau Code de déontologie impose au Commissaire de justice de faire preuve de tact et de modération dans son attitude et son expression, et de s'assurer que l'information professionnelle et la sollicitation personnalisée font état de sa qualité de commissaire de justice et permettent, quel qu'en soit le support, y compris les réseaux sociaux, de l'identifier, ainsi que la structure d'exercice à laquelle il appartient et, le cas échéant, le réseau dont il est membre.
Les Commissaires de justice doivent en outre s’interdire :
-Toute mention ostentatoire, mensongère ou trompeuse ;
-Comparative, dénigrante ou laudative ;
-Toute référence à des fonctions ou activités sans lien avec l'exercice de la profession.
Concernant les rapports des commissaires de justice entre eux, le nouveau Code déontologique de la profession prévoit qu’il appartient à l’Ordre de la profession de solutionner un différend entre deux professionnels, en privilégiant notamment la voie amiable.
Le Commissaire de justice défère loyalement aux demandes de ses confrères chargés des opérations, annuelles ou ponctuelles, de vérification de son office. Il veille à la bonne préparation de ces opérations, est présent lorsqu'elles sont conduites et fournit à première demande les pièces et justificatifs qui lui sont réclamés.
Enfin, concernant les relations avec les tiers, le nouveau Code de déontologie rappelle que le Commissaire de justice a une obligation de conseil et de modération envers ses mandants, et qu’il doit refuser d’effectuer toute prestation si la volonté du potentiel client ne lui paraît pas libre ou si la mission qu'on entend lui confier est contraire à l'ordre public.
Il doit, dans l’exercice de ses missions et sauf les cas où il y est autorisé par la loi ou par décision judiciaire, décliner son nom ou sa dénomination et sa qualité.
Plus particulièrement, en matière de recouvrement, le Commissaire de justice agit avec tact, discernement et humanité vis-à-vis des débiteurs, sans mettre en œuvre des mesures disproportionnées, et leur fournit les explications propres à les éclairer sur leur situation.
Le titre conclut sur l’interdiction faite aux Commissaires de justice de partager ses émoluments avec tout autre professionnel qu'un Commissaire de justice, ainsi que toute rétrocession d'honoraires est interdite.
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