L'intervention d’Anna-Catherine Bénard-Lotz, Responsable de la Commission Expert Innovation digitale & Directions Juridiques (AFJE), dans le cadre de la table ronde "L'ImpAct de l'IA pour les juristes en 2024 : Technologie, compétences, cas d'usages".
La Commission Innovation Numérique & Directions Juridiques de l’AFJE regroupe environ 211 adhérents qui échangent régulièrement sur les sujets liés l’environnement technologique et numérique des directions juridiques, notamment concernant les outils digitaux. Récemment nos membres se sont particulièrement interrogés sur l’utilisation de l’IA, sur la façon dont ils pouvaient se préparer à l’intégrer, pour quels usages et sous quelle forme.
J’ai mené un sondage auprès de membres de la commission innovation numérique. Les résultats ne sont évidemment pas représentatifs de l’ensemble de la réalité rencontrée par les membres de l’AFJE, mais ils permettent de mettre en évidence des tendances, notamment concernant les directions juridiques de plus petite taille (c’est-à-dire comptant de 1 à 5 personnes, et plus rarement plus de 15 personnes). Le premier élément notable est un vrai engouement pour l’IA générative depuis l’arrivée de ChatGPT, et alors même que les directions juridiques interrogées affirment avoir une expérience assez modérée en termes d’utilisation de l’IA. Force est de constater qu’ils se sont tous familiarisés avec ChatGPT, au point que 50% d’entre eux déclarent l’utiliser dans un cadre professionnel. Cependant il faut noter que malgré l’engouement, les juristes souhaitent en premier lieu mesurer l’impact de l’IA sur leur métier.
Le second point intéressant est de comprendre comment fonctionne l’IA et ce qu’elle est. C’est justement ce manque de compréhension qui explique le fait qu’elle ne soit pas encore utilisée davantage. Et parce que nous sommes juristes, ce manque de compréhension se répercute sur les contrats, notamment au moment de la contractualisation avec les prestataires qui nous fournissent l’IA générative. Comment rédiger une clause contractuelle, qui va ensuite engager notre responsabilité, sur l’utilisation d’une IA générative si nous ne comprenons pas complètement comment celle-ci fonctionne ? Cela se traduit par un immense besoin de formation que nous avons relevé lors de la mise en ligne de notre annonce de formation à l’utilisation de ChatGPT.
On relève une autre constante lorsque nous parlons d’IA générative aux juristes : la crainte face à la sécurité des données. Cette crainte est double. Elle concerne tout d’abord celle de voir nos données nous échapper. Et la seconde concerne la peur d’interroger des données que nous ne considérons pas confidentielles mais qui finalement le deviennent. La protection des données et la confidentialité sont d’ailleurs les premiers défis de l’utilisation de l’IA au sein des directions juridiques. Ces thématiques s’accompagnent naturellement des problématiques liées à la cybersécurité, à la réglementation et à la conformité. La première attente en termes de fonctionnalités des outils est l’automatisation des tâches administratives, celles auxquelles le juriste n’apporte aucune valeur ajoutée. La seconde concerne l’analyse et la rédaction des contrats. Une autre, plus surprenante, est une aide à la négociation, notamment avec des termes commerciaux. Bien entendu, la synthèse de documents juridiques fait aussi partie des attentes récurrentes.
Dans l’enquête menée auprès des membres de la Commission, nous avons posé la question du déploiement d’un plan d’action au niveau du service juridique. Trois réponses étaient proposées : « nous avons un plan d’action en cours de déploiement » ; « nous avons un plan d’action à déployer dans les mois qui viennent » ; « nous n’avons aucun plan d’action ».
En réalité, beaucoup de directions juridiques n’ont pas l’initiative des plans d’actions concernant l’IA générative, elles interviennent sur sollicitation. L’initiative provient de la Direction Générale ou est confiée à d’autres directions et en cela, elle peut rejoindre la gestion du RGPD, qui dans certaines structures n’est pas toujours sous la direction juridique, mais à la DSI par exemple. Pourtant, l’IA est aussi un sujet juridique par nature et c’est notre rôle en tant que juriste est de veiller à la mise en place d’un cadre juridique. Et même si la réglementation de l’IA est en cours d’élaboration, le juriste doit profiter de son positionnement central pour prendre ce sujet à bras-le-corps et ne pas rester simplement dans un rôle de technicien de la réglementation IA.
L’IA est un projet d’entreprise qui doit être mené ensemble . S’ils siègent au COMEX, les directeurs juridiques doivent faire redescendre l’information et encourager son équipe à embarquer dans ce sujet. Soyez à l’initiative au sein de la DJ et proposez des plans, au-delà du spectre juridique, communiquez, allez chercher l’information, allez voir ce qui se passe dans les autres services et vous former. Il s’agit d’un travail collaboratif en mode traverse.
Source : cet article a été rédigé sur la base du livre blanc : "L'ImpAct de l'IA pour les juristes en 2024 :Technologie, compétences, cas d'usages".
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