La garantie de passif peut être rédigée directement dans l’acte de cession de titres sociaux (on parle alors de clause de garantie de passif), ou dans un acte séparé (une convention de garantie de passif.)
Elle a pour but de de sécuriser le cessionnaire des droits sociaux dans son achat : cette garantie prévoit en effet que le cédant s’engage à prendre à sa charge une partie ou l’intégralité d’un passif social qui existerait antérieurement à la cession des titres, mais qui ne serait révélé que postérieurement à ladite cession. L’un des exemples les plus parlants est bien sûr une dette fiscale qui serait révélée à la suite d’un contrôle fiscal réalisé postérieurement à la cession, mais qui porterait sur les comptes sociaux établis antérieurement à la cession.
Comme toute garantie, il ne s’agit pas d’un engagement à prendre à la légère, la clause ou la convention de garantie de passif doit faire l’objet d’une rédaction attentive au risque d’obliger le cédant de façon disproportionnée, ou au contraire de pénaliser le cessionnaire qui ne tirera qu’un avantage limité, voire inexistant, de ladite convention.
La garantie de passif est de plus en plus souvent exigée, surtout lorsque la cession de droits considérée concerne un pourcentage important des droits sociaux, voire une cession de contrôle de la société.
Lors de la prochaine mise à jour des actes juridiques, en avril 2024, la convention de garantie de passif sera disponible dans Secib Néo. Une prochaine version des actes de cession de titres sociaux inclura une clause de garantie de passif directement dans ceux-ci.
{{auteurs}}
Pour recevoir notre newsletter juridique bimensuelle inscrivez-vous ici
Retrouvez toutes les opérations disponibles dans notre bibliothèque d'actes
.svg)
