L'article 578 du code civil stipule que l'usufruitier a le droit de jouir d’un bien et d'en percevoir les fruits. Sur le plan fiscal, cela inclut les dividendes. Ils sont perçus par l'usufruitier car ils sont considérés comme des fruits, découlant de la détention de droits sociaux et doivent donc être déclarés comme tels, dans le formulaire déclaratif de versement de dividendes (2777), le mois suivant la distribution de dividendes, puis dans l’Imprimé Fiscal Unique (IFU), l’année qui suit la distribution, dans le respect de la législation en vigueur. Les dividendes issus de l’affectation du résultat comptable appartiennent ainsi à l’usufruitier en cas de démembrement de propriété.
Néanmoins, lorsqu’il s’agit d’une société civile, les statuts peuvent prévoir que l’affectation soit répartie entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Dans ce cas, le premier bénéficiera du résultat courant et le second du résultat dit exceptionnel.
Lorsque le report à nouveau est distribué, la distribution appartient à l’usufruitier car le compte report à nouveau est un compte d’attente d’affectation.
La difficulté se présente dès lors qu’il s’agit de distribution exceptionnelle de dividendes, d’autant plus que la jurisprudence ne s’est pas prononcée de manière limpide sur le sujet.
En effet, dans un arrêt rendu le 27 mai 2015, la Cour de cassation considère que les distributions de réserves se présentent comme un quasi-usufruit au profit des usufruitiers, dans le respect de l’article 587 du Code civil. À la mort de l’usufruitier, le nu-propriétaire se verra restituer cette dette.
Le 22 juin 2016, la Cour de cassation estime que les distributions de réserves appartiennent au nu-propriétaire dans la mesure où les réserves constituent l’accroissement de l’actif social.
Face à cette ambivalence et en l’absence de position claire de la Cour de cassation, il apparaît opportun d’anticiper les potentiels conflits résultant de l’opacité régnante en matière de démembrement de propriété. En effet, la distinction des bénéficiaires est cruciale pour éviter les incertitudes entre usufruitier et nu-propriétaire. Il semble donc pertinent de prévoir que les statuts ou une convention écrite établissent les règles en matière de distributions exceptionnelles lors d’un démembrement de propriété des droits sociaux détenus dans l’entreprise.
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