Considérée comme une commodité il y a encore quelques années, la signature électronique s'est imposée à la lumière de la crise sanitaire comme un outil indispensable aux cabinets d'avocats. Contrats, conventions de divorces, actes juridiques… Autant de documents de la vie des justiciables et des entreprises qui peuvent être signés sans déplacement ni envoi postal. Les procédures vont à leur terme rapidement et les délais de facturations raccourcissent.
Formalisée juridiquement au cours des XVIème et XVIIème siècles en remplacement des sceaux et autres croix, la signature est, selon le code civil, "Un moyen nécessaire à la perfection d'un acte juridique, en identifiant celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte (…)" Elle est depuis, et quelle que soit sa forme, un des marqueurs de la validité et de l'authenticité de nombreux actes juridiques ou documents légaux...Le cadre juridique de la signature est resté inchangé pendant plus de 2 siècles. Ça n'est que la démocratisation des technologies de l'information et la multiplication des échanges de documents numériques qui a amené le législateur à se pencher sur le besoin de sécurité juridique pour ces documents. Quelle confiance leur accorder ? Comment les traiter ? Est-ce qu'ils peuvent être signés et comment ? Avec en ligne de mire, la question de la signature électronique. Si les progrès dans le chiffrement des échanges ont rendu possible la sécurisation technique des documents électroniques, la sécurité juridique de ces supports restait à consolider. Un cadre juridique nécessaire
C'est la directive européenne 1999/93/CE sur la signature électronique qui a permis sa reconnaissance juridique en tant que procédé technique cryptographique. Le droit français transpose cette directive dans la loi du 13 mars 2000 qui donne à la signature électronique une force probatoire ainsi qu'un cadre puisqu'elle doit adopter la forme "d'une suite de caractères, de chiffres ou de tout autre signe ou symbole, dotés d'une signification intelligible quels que soit leur support et leur modalité de transmission".
L'article 1316-1 de cette même loi réaffirme ainsi que "La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte (…)".
Ces caractères sont communs aux signatures manuscrites et électroniques mais la loi précise que pour cette dernière, "elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache."
Le cadre légal étant posé, les cabinets d'avocats pouvaient s'en emparer. En théorie du moins car dans la pratique, les solutions commerciales devaient pouvoir répondre à plusieurs exigences.
Pour obtenir des documents signés qui soient non seulement officiels et juridiquement conformes mais également fiables, infalsifiables et recevables dans les tribunaux, les cabinets d'avocats doivent se tourner vers des solutions qui répondent à des normes sécurité élevée et qui utilisent des systèmes de chiffrement sophistiqués.
Les documents signés via de telles applications tendent à devenir plus fiables que ceux signés de façon manuscrite. Ils apportent plus de sécurité aux individus et aux structures concernées, ainsi qu'aux cabinets qui en encadrent la signature.
Qui plus est, l'utilisation du certificat européen eIDAS garanti des signatures valables dans et en provenance de tout l'espace européen, idéal pour les cabinets de conseil dont les clients exercent à l'international.
Plusieurs niveaux de signature permettent de sécuriser des documents plus ou moins complexes et importants :
Les solutions de signature électronique sécurisées et fiables permettent aux cabinets d'avocats de digitaliser le dernier maillon de leur chaîne de production qui nécessitait encore souvent impression, envoi postal, réception et archivage physique des documents signés, avec tous les contre-temps et imprévus imaginables : délais de livraison, signataire oublieux, retards de traitements…
Mais si elle facilite et accélèrent grandement de nombreuses procédures, la simple digitalisation de la signature par le biais d'applications ad-hoc trouve ses limites quand plusieurs logiciels doivent être utilisés au cours du cycle de vie d'un document :
Qui plus est, toutes ces étapes manuelles de traitement et les changements de logiciels compliquent l'automatisation des process. C'est donc du côté de l'intégration des outils de signature électronique aux logiciels métier qu'il faut regarder.
Bien intégrée, la signature électronique devient une simple étape dans le cycle de vie des documents d'un cabinet et c'est le logiciel du cabinet qui centralise toutes ces jalons :
Avec un gain de temps mesuré à 5 min par signature, un cabinet générant 300 documents à signer (cessions d'actions ou de de parts, statuts d'EURL…) peut tabler sur un retour sur investissement de plusieurs milliers d'euros par an. La signature électronique est également un signal positif qui peut être communiqué aux clients des cabinets, renforçant au passage le lien de confiance qui les lie.
La signature est un procédé ancien qui a changé avec les siècles mais qui demeure irremplaçable pour la validité de nombreux documents légaux ou juridiques. Tout comme le développement de l'imprimerie et l'augmentation du nombre de lettrés en leurs temps, la signature évolue et devient électronique avec la numérisation massive des échanges de données.
Plus rapide, plus fiable et quasiment infalsifiable, la signature électronique libère les cabinets d'avocats des aléas et des contraintes matérielles de leurs chaînes de production et de facturation.
C'est aujourd'hui un investissement qui, avec le temps gagné sur les impressions, les envois et les réceptions évités s'avère rapidement rentable pour les structures qui l'adoptent.
- Une signature électronique à la même valeur juridique qu'une signature classique
- Signature "simple" ou "avancée" : on peut choisir des niveaux de sécurité différents en fonction de la nature du document
- En moyenne, on gagne 5 mn par envoi quand la solution est intégrée à son logiciel de gestion
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