Les projets de reprise d’entreprises en difficulté font souvent les grands titres de l’actualité. Si trouver un repreneur est souvent chose complexe, le projet présenté par celui qui est retenu n’est pas forcément viable.
Dans l’affaire étudiée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 1er mars 2023, une société mère avait cédé ses parts dans une filiale en état de cessation des paiements à un repreneur. Le cessionnaire avait licencié les salariés de la société reprise. Certains de ces anciens salariés réclamaient des dommages et intérêts à la société mère pour faute, au motif qu’elle n’aurait pas vérifié la viabilité du plan de reprise présenté par le cessionnaire.
La Cour de cassation les déboute de leurs demandes au motif qu’il « ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe qu’une société mère a, lorsqu’elle cède les parts qu’elle détient dans le capital social d’une filiale en état de cessation des paiement, l’obligation de s’assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d’un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale. »
Trouver un repreneur n’est donc pas synonyme de pérennité pour la société reprise, ni pour ses salariés.
Source : Cass. com., 01/03/2023, n°21-14.787
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