Un processus de fusion/absorption est long, formel et complexe à mettre en œuvre. Divisé en plusieurs étapes où s’entremêlent les deux entités (l'absorbante et l'absorbée) jusqu’à la réalisation définitive, il se peut que l’unicité de celles-ci se fasse à des moments différents suivant les personnes.
Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Montpellier, en date du 26 janvier 2023 (n°20/01507), une société absorbée agissait en paiement contre l’un de ses cocontractants. Elle a engagé son action alors que la dissolution avait été actée en assemblée générale, mais avant que cette décision ne soit parue sur un journal d’annonce légale.
Le cocontractant met en évidence l’incapacité d’agir de la société absorbée du fait de la décision de dissolution, et la société absorbée met en avant la non-publication de celle-ci et donc la non-opposabilité aux tiers.
La Cour d’appel décide que cette non-opposabilité ne peut jouer qu’en faveur des tiers et ne saurait être invoquée par la société absorbée, de telle sorte que celle-ci connaissait son réel statut de société dissoute et donc le sort réservé à sa personnalité morale. Une décision logique en ce que nul ne peut mieux se connaître que soi-même. En revanche, si l’action avait été dans l’autre sens, le tiers aurait pu se prévaloir de la non-opposabilité de la décision du fait de la non-parution et attaquer la société absorbée en son nom.
CA Montpellier 26/01/2023, n°20/01507
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