Décision n°2023-1049 QPC du 26 mai 2023
L’égalité devant la loi est-elle un principe absolu, permettant de justifier la suppression de toute norme légale ou réglementaire qui ne respecterait pas ce principe ? Dans une décision rendue le 26 mai 2023, le Conseil constitutionnel répond clairement par la négative.
Les Sages avaient été saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation le 15 mars 2023. La société requérante critiquait l’article L.211-40-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018, ratifiant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats.
L’article 1195 du code civil prévoit que lorsqu’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend son exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, elle peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. L’article L.211-40-1 du code monétaire financier contient quant à lui une exception à cette règle, et dispose que « l’article 1195 du code civil n’est pas applicable aux obligations qui résultent d’opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés au I à III de l’article L.211-1 du présent code ».
La société requérante critiquait le fait que ces articles créaient une différence selon les droits sociaux concernés : d’une part, les cessions d’actions ne peuvent pas être protégées par le mécanisme de la révision pour imprévision, d’autre part, les cessions de parts sociales en bénéficient. Cela aurait pour effet de générer une différence de traitement injustifiée, et irait à l’encontre du principe d’égalité devant la loi.
Le Conseil constitutionnel précise l’application de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. S’il est effectivement prévu que la loi doit être la même pour tous « qu’elle protège ou qu’elle punisse », cela n’empêche pas le législateur de régler de façon différente des situations différentes.
Or, le Conseil relève que les travaux parlementaires relatifs à ces textes que leur raison d’être était d’assurer la sécurité juridique d’opérations qui présentent par nature un risque d’évolutions imprévisibles de leur valorisation. Il précise que les actions se distinguent des parts sociales par leur négociabilité, et des contrats aléatoires dont les effets dépendent de la réalisation d’un événement incertain.
Le Conseil constitutionnel déclare par conséquent l’article L.211-40-1 du code monétaire et financier conforme à la Constitution, en écartant le grief tiré d’une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.
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Antoine Rouable -Juriste Analyste Septeo Solutions Avocats
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