Le mandat du commissaire aux comptes, qu’il soit titulaire ou suppléant, a une durée de six années. Lorsqu’un commissaire aux comptes est démissionnaire durant la période de son mandat, il est nécessaire de procéder à la désignation de son remplaçant.
Selon l’article L. 823-3 du Code de commerce, le commissaire aux comptes nommé en remplacement, demeure en fonction jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur. Ainsi, le mandat exercé par le remplaçant incarne la continuité du mandat du démissionnaire et non une nouvelle période de mandat de six exercices.
En l’espèce, les commissaires aux comptes titulaires et suppléants des sociétés demanderesses ont démissionné de leurs mandats, ultérieurement à la date du 27 mai 2019. Les sociétés ont par conséquent, déposé des formalités modificatives auprès du greffe du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère afin qu’il procède à la radiation des inscriptions des commissaires aux comptes titulaires et suppléants de leurs sociétés respectives. Le greffier a refusé d’inscrire les radiations. En conséquence du décret de mise en application de la loi Pacte, n° 2019-514 du 24 mai 2019 modifiant les seuils de désignations des commissaires aux comptes, entré en vigueur pour les exercices ayant lieu après le 27 mai 2019, les sociétés ont pensé à tort, qu’elles pouvaient ne pas remplacer les commissaires aux comptes démissionnaires.
Dans sa décision rendue le 10 mai 2024, la Cour de cassation rejette le pourvoi en mettant en exergue la continuité du mandat de commissariat aux comptes.
Elle rappelle que la démission du commissaire aux comptes titulaire ou suppléant ne met pas fin au mandat de commissariat aux comptes, et que les sociétés doivent donc procéder au remplacement des commissaires aux comptes démissionnaires pour la durée restante des mandats. A l’issue de ces mandats, elles pourront demander la radiation des inscriptions des commissaires aux comptes auprès du greffe du tribunal de commerce.
Source : Cass.Com. 10 mai 2024
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