Le projet de loi de finances 2025, présenté devant le conseil des ministres, le 10 octobre 2024, prévoit plusieurs dispositions impactant les entreprises françaises.
Outre la suspension de la baisse de la CVAE, reportée avec une suppression complète prévue pour l’année 2030, les mesures visent uniquement les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse les 1 milliard d’euros.
Pour garantir le maintien des recettes fiscales, le projet de loi introduit une contribution sur les bénéfices, qualifiée d’exceptionnelle. Elle s'appliquera aux deux premiers exercices clos après le 31 décembre 2024, avec un montant réduit de moitié pour le second exercice. Les taux d’imposition seront ainsi de 20,6 % pour les entreprises avec un chiffre d'affaires compris entre 1 et 3 milliards d'euros, pour le premier exercice, et 10,3 % pour le second. Pour les entreprises dépassant 3 milliards d'euros de chiffre d’affaires, les taux seront de 41,2 % et 20,6 %, lors du second exercice.
De plus, une nouvelle taxe exceptionnelle est instaurée pour les entreprises de fret maritime. Elle sera assise sur le résultat d’exploitation déclaré. Elle s'appliquera aux exercices clos à partir du 31 décembre 2024, avec un taux fixé à 9 % pour le premier exercice et 5,5 % pour le second.
Notons que ces deux contributions ne seront pas déductibles des résultats imposables, et ne donneront lieu à aucun acompte. Ni les réductions et crédits d'impôt applicables à l'impôt sur les sociétés, ni les créances fiscales ne pourront être imputés sur ces taxes exceptionnelles. Elles devront être payées de manière spontanée au service des impôts compétent, au plus tard lors du versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
En parallèle, un niveau minimum d’imposition de 15 % est instauré pour les groupes d’entreprises multinationales implantés en France, ainsi que les grands groupes nationaux développant leurs activités exclusivement sur le territoire français. Il résulte de la transposition en droit français de la directive européenne 2022/2523.
Enfin, une nouvelle taxe sur les réductions de capital est instaurée. Elle concerne les sociétés qui réduisent leur capital en annulant leurs propres actions rachetées. Le taux sera basé sur le montant des actions annulées, à hauteur de 8 %. Cette mesure vise à encadrer les opérations de rachat d'actions, qui ont connu une forte augmentation ces dernières années. Cette contribution permettra de récupérer des ressources financières tout en limitant les abus de ces opérations visant à manipuler le cours de bourse.
Tout cela est bien sûr conditionné à l’adoption du projet tel qu’il a été présenté, de nombreuses modifications étant susceptibles d’intervenir.
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