L’imposition sur les revenus englobe en principe l’ensemble des sources financières d’une année donnée. Les dividendes perçus par l’associé d’une société et inscrits au crédit d’un compte courant d’associé ne font pas exception. Les sommes inscrites sur ce compte courant sont normalement transférées directement au créancier après une demande auprès de la société. Faut-il encore que les sommes en question soient réellement disponibles. Or, un compte courant d’associé peut être bloqué et non immédiatement disponible.
Cela n’empêche pas le Conseil d’Etat, dans sa décision du 21 décembre 2022, de décider que les sommes présentes sur le compte courant d’associé litigieux étaient disponibles. Dans ce cas d’espèce, les associés titulaires des comptes courants avaient signé une convention de subordination rendant impossible le prélèvement du dividende. L’argument était donc que ces sommes étant indisponibles, elles ne devaient pas être imposées. Le Conseil d’Etat décide cependant que lesdits associés étaient à l’origine de cette indisponibilité, et que les sommes en question étaient en conséquence, taxables.
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