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Comment allier communication digitale et déontologie pour une étude notariale ?

14/9/2023
29/8/2024
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Sommaire
C’est chose faite, depuis 2019 et la parution du décret n°2019-257 relatif aux officiers publics ou ministériels, la profession notariale est autorisée à développer sa notoriété sur le web. Pourtant, puisqu'elle remplit un objectif de service public, elle reste moins libre que certains autres métiers juridiques en matière de communication digitale. Cette possibilité est encadrée par des règles déontologiques précises.

La profession notariale fait aussi face à des enjeux concurrentiels et à une clientèle qui, comme pour tous les secteurs d’activité, a régulièrement recours à internet pour trouver le professionnel apte à répondre à sa demande. Une communication efficace et adaptée doit alors permettre aux notaires de travailler et moderniser leur image, en mettant en avant leur expertise sur les thématiques qu’ils traitent au quotidien. Leur communication doit prendre en compte l’interdiction formelle qui leur est posée d’avoir recours à la publicité personnelle.
Aussi, dans chaque action entreprise, ils doivent veiller à respecter les principes qui régissent la profession : dignité, loyauté, confraternité, délicatesse, impartialité, cohérence, et utilité. Un juste équilibre qui n’est pas impossible.

1 – Un site internet informatif  

Outil indispensable pour créer un lien avec les actuels et futurs clients, le site internet d’une étude de notaires doit obligatoirement être composé d’un nom de domaine se terminant par « notaires.fr », en plus d’obtenir avant sa mise en ligne, un numéro d’agrément délivré par la chambre des notaires. La charte graphique du site internet doit également respecter les codes déontologiques, en faisant notamment figurer le logotype officiel de la profession, composé de la Marianne, avec la mention « Notaires de France ». Une fois ces formalités réalisées et l’accord obtenu, le site internet de l’étude devient un espace où il est possible pour les notaires de présenter leur office (équipe, histoire, domaines de compétence, etc.). Leur communication doit être personnalisée : elle ne doit pas être confondue avec de la publicité, mais destinée, sans démarchage direct, à informer des services proposés par le notaire.

À ce titre, il est donc possible de proposer les services en ligne suivants :

  • Newsletters
  • Espace client
  • Visioconférence
  • Publication de l'actualité juridique (repartage ou créations uniques)

Tous doivent poursuivre le même objectif : informer de son expertise et prendre la parole sur des domaines liés à la profession.

Enfin, la communication du notaire réalisée sur le site internet concernant ses honoraires doit être transparente. La sollicitation personnalisée relative à des services soumis à des honoraires libres doit préciser les modalités de leur détermination en indiquant qu’elle fera l’objet d’une convention. Lorsqu'il s'agit de tarifs réglementés, la sollicitation personnalisée indique ces tarifs ainsi que les éventuelles remises possibles.

2- Le référencement oui, mais naturel 

Puisqu’elle ne peut pas avoir recours à la publicité, la profession notariale n’est pas admise à solliciter les services de campagne de référencement payant. Par conséquent, son levier d’action en matière de référencement sur le web reste le référencement naturel, aussi appelé optimisation SEO (Search Engine Optimization). Les contenus du site de l’étude, qu’il s’agisse des textes de présentation ou de diffusions juridiques, sont alors travaillés en prenant le soin de respecter les codes appréciés par les moteurs de recherche, notamment Google : mots clés, titres et sous-titres, un maillage interne avec l’insertion d’url, l’insertion de balise html, etc. Toutes ces techniques sont autorisées pour les notaires.

En réalisant ce travail, une étude qui publie régulièrement des articles originaux travaille progressivement son positionnement dans les moteurs de recherche, tout en évitant les risques relatifs au duplicate content, traqué par ces mêmes moteurs.

3 – Une présence sur les réseaux sociaux 

La communication digitale des notaires sur les réseaux sociaux est aussi autorisée, sans restriction concernant les plateformes, dès lors que les principes énoncés précédemment sont respectés. Ainsi, ils représentent le lieu où peut être relayé le contenu du site.

Les moments de vie de l'étude peuvent être mis en avant, en diffusant par exemple de l’actualité juridique, des offres de recrutement, la participation à des événements ou encore en célébrant, parfois de manière humoristique, certaines fêtes populaires (Halloween, fête des grands-mères, Saint-Valentin, etc.). Ici aussi, la publicité est fermée à la profession, qui ne peut alors pas souscrire aux services proposés par les plateformes, notamment en termes de sponsoring. Sur ces lieux digitaux, le notaire est appelé à beaucoup de vigilance concernant le respect de son devoir de réserve et ne peut en aucun cas divulguer d’informations précises en lien avec les dossiers qu’il gère.

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