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En 2025, les modalités de transmission de l’information relative aux obligations légales de débroussaillement vont évoluer. En effet, les propriétaires seront confrontés à de nouvelles obligations à respecter lors de la réalisation de l'État des Risques et Pollutions (ERP), document indispensable dans la prévention des risques naturels.
Cet article vous explique ce que ces changements impliquent pour les particuliers et les entreprises, ainsi que les bonnes pratiques pour se conformer efficacement à la loi.
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Le débroussaillement est une opération d'entretien d’un terrain consistant à réduire la quantité de végétation dans certaines zones. Une fois réalisé, la propagation des feux de forêt s’en trouve limitée. Le débroussaillement permet de créer des zones tampons qui ralentissent la propagation des flammes, ce qui protège les habitations et facilite l'intervention des pompiers.
Les feux de forêt représentent une menace importante en France, en particulier dans les régions méditerranéennes où la végétation dense et les conditions climatiques estivales favorisent les incendies. Pour cette raison, la loi exige un débroussaillement régulier dans certaines zones définies comme particulièrement exposées au risque de feu. Avec les évolutions à venir, ces exigences seront en 2025, renseignées dans l'ER, le document de référence essentiel pour toutes les transactions immobilières.
Au 1er janvier 2025, voici les principales règles à connaître en matière de débroussaillement :
Le changement de la loi en 2025 exige que l’obligation de débroussailler applicable sur un bien soit mentionnée dans l'état des risques. L'ERP comportera désormais une section consacrée au débroussaillement.
Il est en outre imposé aux propriétaires
Pour les biens en location, le débroussaillement incombe normalement au propriétaire. Toutefois un transfert de la charge peut être prévu dans le contrat de location.
En 2023, le Recul du Trait de Côte faisait son apparition dans l'ERP. En 2025, le sujet du débroussaillement deviendra une étape incontournable pour un certain nombre de transactions immobilières. Voici les étapes clés pour se conformer aux nouvelles règles.
Voici comment procéder :
Il faudra localiser les zones et massifs classés comme exposés aux incendies. Pour savoir si votre bien est concerné, consultez :
Chaque région peut avoir des règles spécifiques quant au débroussaillement, notamment en ce qui concerne la profondeur du débroussaillement exigé.
Le propriétaire devra fournir, lors d’une transaction, une attestation de débroussaillement.
Liste des tâches de débroussaillement courantes :
Pour garantir que la transmission de l’information sur le débroussaillement via l’ERP est conforme, il est crucial d'obtenir un état des risques à jour des obligations légales. Pour ce faire, les propriétaires peuvent faire appel à un prestataire spécialisé dans ce domaine.
Le changement de la loi en 2025 prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations légales de débroussaillement. Les autorités locales auront le pouvoir de vérifier la conformité et d'infliger des amendes si le débroussaillement n'est pas correctement effectué.
Sanctions possibles :
Pour éviter les sanctions, il est conseillé de tenir une documentation précise des travaux réalisés et de collaborer étroitement avec les services locaux.
L'ERP est bien plus qu'une formalité administrative. Il est un moyen d’obtenir plus de sécurité et de protection pour les biens et les personnes, notamment face au risque de feu de forêt. Avec les modifications introduites en 2025, l'ERP devient un outil clé pour :
Ces obligations, bien que contraignantes pour certains, permettent d'assurer une meilleure gestion des risques naturels et d'assurer la sécurité de tous.
Avec l’entrée en vigueur de l'ERP 2025, il est plus important que jamais de disposer d’un état des risques et pollution fiable, conforme aux nouvelles normes et constamment mis à jour. Faire appel à un prestataire spécialisé permet aux propriétaires et aux locataires de bénéficier d’une expertise professionnelle pour obtenir un document complet et précis en seulement quelques clics. Un état des risques correctement établi garantit non seulement la conformité légale, mais également une parfaite information sur les risques à même d’assurer une meilleure protection contre les risques d'incendie.
En confiant cette mission à un expert comme Preventimmo, vous vous assurez une documentation rigoureuse, conforme aux obligations légales de débroussaillement et prête pour toute transaction. Cette approche vous permet de vous concentrer sur l’essentiel : protéger efficacement votre bien et ses occupants face aux risques naturels.
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