Agent immobilier, formez-vous en respectant vos obligations liées à la loi ALUR. On vous explique tout ce que vous devez savoir.
La loi ALUR (loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) a été promulguée en 2014 dans le but de réguler les marchés immobiliers, mais aussi de développer l’innovation et la transparence. Parmi les mesures phares de cette loi, on trouve l'obligation de formation des agents immobiliers.
En effet, la loi ALUR impose aux professionnels de l'immobilier de suivre une formation continue de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice, afin d’assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et compétences nécessaires à l'exercice de leur profession.
Cette obligation de formation vise à garantir un niveau de qualité élevé des services proposés par les agents immobiliers, en leur permettant de rester informés des évolutions du marché et des règles en vigueur. Elle contribue également à renforcer la confiance des clients dans la profession, en assurant une meilleure transparence et une plus grande expertise.
Pour obtenir le renouvellement de sa carte professionnelle, l’agent immobilier devra justifier avoir rempli son obligation de formation continue. Le renouvellement de l’attestation d’habilitation des collaborateurs de l’agent immobilier est également conditionné au respect de cette obligation.
L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier s'applique à plusieurs catégories de personnes.
Elle concerne tout d'abord les titulaires de la carte professionnelle, quel que soit le type d'activité mentionné (transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière ou syndic). Lorsque le professionnel exerce en tant que personne morale, cette obligation s’applique à ses représentants légaux et statutaires.
En outre, les directeurs d'établissement, de succursale, d'agence ou de bureau sont également soumis à cette obligation de formation continue.
Enfin, les collaborateurs habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour lui, qu'ils soient salariés ou non, doivent également suivre cette formation. Toute personne titulaire de l’attestation d’habilitation doit ainsi remplir son obligation de formation professionnelle continue.
Les organismes de formation déclarés auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - DREETS - (DRIEETS en Ile-de-France et DEETS en Outre-Mer) peuvent délivrer des formations à destination des agents immobiliers, administrateurs ou syndics. Il est important de s'assurer que l'organisme qui vous propose des formations le soit.
Un agent immobilier ou le collaborateur d’un agent immobilier doit effectuer 14h de formation par an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice, qu'elles soient en présentiel, ou online. Le choix de formations offert à l'agent immobilier est assez large avec des thématiques variées, telles que le droit immobilier, la fiscalité, la gestion locative ou encore la communication... Cependant, deux modules doivent être effectués obligatoirement au cours de 3 années consécutives d’exercice, et donc renouvelés tous les 3 ans :
L'agent immobilier devra fournir des attestations nominatives fournies par l'organisme de formation explicitant les objectifs de la formation, la durée de la formation, son contenu (chapitres, sous-chapitres), la date de délivrance de l'attestation, le numéro d'enregistrement en tant qu'organisme de formation, les informations concernant l'instructeur de la formation.
L’agent immobilier collecte et conserve les attestations de formation de ses collaborateurs, lesquels doivent les lui transmettre après chaque formation.
